Amendement n° CS1188 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »

Il est important de le préciser dans le texte.