Amendement n° CS1189 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire de cette préparation magistrale létale par rapport aux autres préparations magistrales. L’article L 5111- 1 du code de la santé publique définit ainsi le médicament : « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies hu… (extrait)