Amendement n° CS1191 de M. Thibault Bazin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.