Amendement n° CS1193 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est interdite.

L'exposé des motifs

A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matière, de même que l’interdiction pour la personne aidante d’obtenir un avantage économique autre qu’un défraiement, cet amendement vise à éviter tout risque de prosélytisme. En Autriche, le non-respect des conditions substantielles, liées notamment à l’état du patient… (extrait)