Amendement n° CS1200 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».