Amendement n° CS1201 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présent projet de loi. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.