Amendement n° CS1206 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès. « L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’être éligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.