Amendement n° CS1215 de Mme Monique Iborra à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.