Amendement n° CS1217 de Mme Monique Iborra à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le délai de 3 mois pour procéder à l’administration de la substance létale, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de vérifier de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté semble injustifié. À tout moment, le malade a la possibilité de renoncer à sa demande, et cela est indiqué plusieurs fois dans le texte : l’article 6 impose comme cri… (extrait)