Amendement n° CS1220 de M. Sébastien Peytavie à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « obstacle » insérer les mots : « et que la personne désignée y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé. Administrer une substance létale menant à l… (extrait)