Amendement n° CS1222 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à supprimer la condition restrictive du pronostic vital engagé pour l'accès à l'aide à mourir, afin d'inclure les patients souffrant de maladies graves et incurables qui compromettent de manière significative leur qualité de vie, même en l'absence de menace immédiate sur leur survie. La législation actuelle sur l'aide à mourir en France conditionne l'accès à cette option … (extrait)