Amendement n° CS1223 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, après le mot : « Être », insérer les mots : « ou avoir été ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve de non-rétractation. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, dans son volet sur l'aide à mourir, stipule que le patient doit être capable de manifester sa volonté de manière libre et éclairée au moment de faire sa demande. Cette condition peut exclure les personnes ayant préalablement exprimé leur volonté de manière claire dans des directives anticipées, mais qui, en raison de l'évolution de leur état de santé, ne sont plus en mesu… (extrait)