Amendement n° CS1225 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendement entend supprimer le recours à l’euthanasie.