Amendement n° CS1228 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières.