Amendement n° CS1229 de M. Thierry Frappé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage de la substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présent projet de loi ne précise pas les modalités de réception et conservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement vers le patient ou de retour en pharmacie.