Amendement n° CS1237 de M. Thierry Frappé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée.