Amendement n° CS1242 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'allonger, le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de manifestation de volonté de la personne, de trois à six mois.