Amendement n° CS1245 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et sont mentionnées sur la carte vitale. »

L'exposé des motifs

La carte vitale est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de s’identifier auprès de l’Assurance maladie et contient les informations nécessaires à la prise en charge des soins. Ouvrir la possibilité d’y mentionner le dépôt de directives anticipées participera à la connaissance de ce dispositif, à leur conservation et à la bonne prise en compte des directives pou… (extrait)