Amendement n° CS1246 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut demander un accès aux soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les soins palliatifs sont une possibilité mais pas un passage obligé.