Amendement n° CS1247 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de désigner une personne volontaire pour administrer une injection létale.