Rejeté.
Dans le cas où la personne à l’origine de la demande perdrait son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée après confirmation de sa demande auprès du médecin et dans les conditions prévues à l’article 8, le médecin mentionné à l’article 7, la famille, les aidants éventuels ainsi que la personne mentionnée à l’article 11 susceptible d’administrer la substance létales peuvent contester devant l’autorité administrative toute décision d’interruption de la procédure autre que celle… (extrait)
En l'état actuel du projet de loi, un patient qui perdrait sa faculté de discernement à l'issue de la confirmation de sa demande, telle que prévue aux articles 8 et 9 du présent projet de loi, ne bénéficierait plus d'aucune voie de recours. Ainsi, le patient qui satisferait à l'ensemble des exigences des dispositions du présent projet de loi pourrait tout de même voir sa procédure d'aide à mourir … (extrait)