Amendement n° CS1255 de M. Dominique Potier sur avant l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir l'assistance au suicide et l'euthanasie.