Amendement n° CS1256 de M. Dominique Potier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir telles qu'introduites par l'article 5 de cette présente loi.