Amendement n° CS1257 de M. Dominique Potier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir, au sens de l'article 122-4 du code pénal.