Amendement n° CS1271 de M. Benoit Mournet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase : « Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.