Amendement n° CS1276 de Mme Bérangère Couillard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir.