Amendement n° CS1278 de Mme Bérangère Couillard à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. Il est ici proposé de laisser au médecin la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.