Amendement n° CS1281 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse. Selon une étude réalisée par la Sfap,… (extrait)