Amendement n° CS1283 de M. Benoit Mournet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « soit » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser les conditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet de loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologie réfractaire et insupportab… (extrait)