Amendement n° CS1284 de M. Benoit Mournet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs.