Amendement n° CS1286 de M. Benoit Mournet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion.