Amendement n° CS1287 de M. Benoit Mournet à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 » les mots : « aux articles 7 à 10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce que tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause de conscience.