Amendement n° CS1292 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui vise à expliciter le caractère délibéré du souhait d’avoir accès à l’aide à mourir prévue par le présent article.