Amendement n° CS1293 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’allonger à une semaine le délai de réflexion minimal.