Amendement n° CS1295 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon les directives anticipées ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire pour accéder à l’aide à mourir.