Amendement n° CS1297 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 4. II. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». III. - À l’alinéa 12, procéder à la même substitution. IV. - À l’alinéa 15, à leur seconde occurrence, substituer aux mots : « d’accompagnement et de soins » les mots : « des soins palliatifs ». V. - Après la référence : « L. 311-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « mentionnés à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retenir le terme « soins palliatifs » à la place de « soins d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de « soins palliatifs ». L’expression « soins d’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne dét… (extrait)