Amendement n° CS1301 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs". L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagne… (extrait)