Amendement n° CS1302 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Maisons », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et appartements de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs". L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "… (extrait)