Amendement n° CS1303 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de doter systématiquement les appartements et maisons de soins palliatifs, de professionnels formés aux soins palliatifs. Cet amendement reprend la 8ème recommandation de la Cour des comptes à ce sujet. Tel est l’objet de cet amendement.