Amendement n° CS1313 de M. Christophe Marion à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et III » les mots : « , III et IV ».

L'exposé des motifs

L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée. Cette commission sera aussi chargée du suivi et de l’évaluation de l’application de l’aide à mourir ainsi que de la gestion du registre des professionnels de santé se déclarant disposés … (extrait)