Amendement n° CS1314 de M. Christophe Marion à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé qui seraient disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III mais ne le sont pas encore, faute de formation adéquate, peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée à l’article 17 en précisant cette attente de formation continue. »

L'exposé des motifs

L’article 16 de ce projet de loi relatif à la clause de conscience des médecins prévoit la possibilité pour les professionnels de santé volontaires à participer à l’aide à mourir de se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci établit ainsi un registre accessible aux seuls médecins pour faciliter la redirection des patients dont le médecin aurait invoqué sa clause de c… (extrait)