Amendement n° CS1315 de M. Christophe Marion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

L'exposé des motifs

L’article 16 de ce projet de loi précise à son alinéa 2 que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai c’est-à-dire immédiatement le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer. Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n… (extrait)