Adopté.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. »
L’article 7 ouvre la possibilité pour une personne volontaire désignée par le patient de procéder à l’administration de la substance létale lorsque celui-ci n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Si cette ouverture est cruciale pour protéger pénalement les proches aidants, dont certains n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de ce projet de loi pour soulager les souffrances de leurs p… (extrait)