Amendement n° CS1317 de M. Christophe Marion à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « physique du professionnel est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »

L'exposé des motifs

L’article 11 de ce projet de loi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Il prévoit notamment que, lorsque le professionnel de santé n’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés du patient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire. L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit se trouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas d… (extrait)