Amendement n° CS1318 de M. Christophe Marion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire mentionnée au présent alinéa est âgée d’au moins 18 ans et est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle ne peut recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

L’article 7 de ce projet de loi autorise le patient demandeur d’une aide à mourir, qui n’est pas en mesure de procéder physiquement à l’administration de la substance létale, à demander à une personne qu’il désigne et qui l’accepte de procéder à l’administration lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle. Mais cet article n’apporte aucune autre précision sur la qualité de la personne volontaire. P… (extrait)