Amendement n° CS1321 de M. Christophe Marion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne. Pour appliquer également cette disposition aux personnes n’étant plus aptes à exprimer leur volonté ou à recevoir de l’information, il est proposé que le médecin notifie sa décision motivée à la personne de confiance.