Amendement n° CS1323 de M. Christophe Marion à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Propose à la personne de bénéficier des séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ; »

L'exposé des motifs

L’article 7 de ce projet de loi dispose qu’avant d’expliquer au patient les conditions d’accès à l’aide à mourir lors de sa demande, le médecin doit informer le patient sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il doit aussi lui proposer le bénéfice des soins palliatifs et s’assurer qu’il puisse y accéder. Il doit enf… (extrait)