Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au sixième alinéa, les mots : « informe ses », sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411-6-2 informent leurs ».
L’article 4 de ce projet de loi vise à améliorer les modalités selon lesquelles le patient peut formuler ses directives anticipées afin de faciliter leur rédaction par les patients et leur accès par les professionnels de santé ou leurs proches. Ces facilitations sont plus que nécessaires à l’heure où les directives anticipées sont fortement sous-utilisées : seuls 13% des Français de plus de 55 ans… (extrait)