Amendement n° CS1333 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1110-9, », insérer les mots : « après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux s… (extrait)