Amendement n° CS1334 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « maximal de quinze jours » le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l'ap… (extrait)